Décret formation minimum pour les collaborateurs de la transaction et de la gestion immobilières : quelles attentes ? – Mardi 18 mars 2025

Enjeux

Onze ans qu’on attend qu’une disposition majeure de la loi ALUR, modifiant la loi Hoguet, relative à l’obligation d’une aptitude minimum pour les collaborateurs des agences immobilières et des cabinets d’administration de biens appelés à être habilités à s’entremettre pour le compte du responsable de l’entreprise. Cette mesure, souhaitée par les organisations professionnelles, avait été inscrite dans le projet de loi ALUR par la ministre Cécile Duflot et votée par le parlement. À défaut de décret d’application, cette obligation n’est toujours pas en vigueur. La FNAIM a fait juger cette carence par le Conseil d’État, qui a condamné le gouvernement à prendre le décret toutes affaires cessantes. Que veut la filière pour elle-même ? Quelle durée de formation ? Quels thèmes de formation et quels contenus ?Quelles modalités d’enseignement, ou quel équilibre entre le présentiel et le distanciel ? Pour les diplômés récents de formations à l’immobilier, BTS spécialisé, licence ou bachelor, master, faut-il des aménagements ou des dispenses ? En outre, quels collaborateurs sont-ils vraiment concernés, c’est-à-dire qui doit être habilité ? Quels contrôles de la qualité des formations et du suivi effectif avant dépôt des dossiers d’habilitation ? Les questions sont nombreuses, auxquelles le texte d’application devra répondre. Des acteurs de terrain nous donnent leur vision et expriment leurs souhaits, pour éclairer le travail préparatoire des ministères concernés, dont la ministre du logement en chef de file.